Article 1
L'article D. 221-103 du code monétaire et financier susvisé est ainsi rédigé :
« Art. D. 221-103. - Le plafond prévu à l'article L. 221-27 est fixé à 6 000 euros par livret de développement durable. »
Décret n° 2007-161 du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable
NOR : ECOT0726386D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/6/ECOT0726386D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/6/2007-161/jo/article_1
Texte n°17