Article 6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0726386D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/6/ECOT0726386D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/6/2007-161/jo/article_6
Texte n°17
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2007.
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