Arrêté du 27 juillet 2006 portant suppression d'un poste comptable dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDL0600125A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/27/BUDL0600125A/jo/texte

Texte n°6

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 355,2 Ko


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles L. 252 et suivants du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 1er août 2000 relatif aux directions des services fiscaux ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2003 modifié portant création de postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Sur le rapport du directeur général des impôts,
Arrêtent :


  • Le pôle de recouvrement de Béziers (direction des services fiscaux de l'Hérault) est supprimé le 1er septembre 2006.
    A compter de cette date, la responsabilité du recouvrement des créances de ce pôle est transférée vers les comptables du ressort territorial de la direction des services fiscaux de l'Hérault.


  • La liste des pôles de recouvrement figure en annexe au présent arrêté.


  • Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 229 du 03/10/2006 texte numéro 6


Fait à Paris, le 27 juillet 2006.


Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des impôts,
J.-M. Fenet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des impôts,
J.-M. Fenet

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 355,2 Ko