Arrêté du 10 mai 2006 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial de la trésorerie générale de Mayotte

Version INITIALE

NOR : BUDR0601163A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/10/BUDR0601163A/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Le mandat des membres du comité technique paritaire entrera en vigueur le 1er juin 2006. A cette date, le trésorier-payeur général de Mayotte prendra acte des désignations intervenues.