Article 4
Le mandat des membres du comité technique paritaire entrera en vigueur le 1er juin 2006. A cette date, le trésorier-payeur général de Mayotte prendra acte des désignations intervenues.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0601163A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/10/BUDR0601163A/jo/article_4
Texte n°15
Le mandat des membres du comité technique paritaire entrera en vigueur le 1er juin 2006. A cette date, le trésorier-payeur général de Mayotte prendra acte des désignations intervenues.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.