Article 1
La répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial institué auprès du trésorier-payeur général de Mayotte est fixée ainsi :
Le syndicat national du Trésor CGT a obtenu 4 sièges.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0601163A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/10/BUDR0601163A/jo/article_1
Texte n°15
La répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial institué auprès du trésorier-payeur général de Mayotte est fixée ainsi :
Le syndicat national du Trésor CGT a obtenu 4 sièges.
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