Arrêté du 10 mai 2006 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial de la trésorerie générale de Mayotte

Version INITIALE

NOR : BUDR0601163A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/10/BUDR0601163A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


La répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial institué auprès du trésorier-payeur général de Mayotte est fixée ainsi :
Le syndicat national du Trésor CGT a obtenu 4 sièges.