Arrêté du 22 septembre 2005 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise

Version INITIALE

NOR : JUSF0550102A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/22/JUSF0550102A/jo/texte

Texte n°26

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la demande du 5 août 2005 du directeur régional pour la région Picardie et la demande du 5 août 2005 du directeur départemental de l'Oise,
Arrête :


  • Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.


  • Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.


  • Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisés, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.


  • Les arrêtés des 4 mars 1994 et 11 avril 2001 portant institution de sous-régies d'avances sont abrogés.


  • Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 235 du 08/10/2005 texte numéro 26


Fait à Paris, le 22 septembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
D. Perrin

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