Article 2
Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 22 septembre 2005 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise
NOR : JUSF0550102A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/22/JUSF0550102A/jo/article_2
Texte n°26