Article 4
Les arrêtés des 4 mars 1994 et 11 avril 2001 portant institution de sous-régies d'avances sont abrogés.
Arrêté du 22 septembre 2005 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise
NOR : JUSF0550102A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/22/JUSF0550102A/jo/article_4
Texte n°26