Article 1
Le paragraphe 3 de l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 2002 susvisé est remplacé par le texte suivant :
« Elle comporte les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 5131-7 du code de la santé publique. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0520825A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/22/SANP0520825A/jo/article_1
Texte n°11
Le paragraphe 3 de l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 2002 susvisé est remplacé par le texte suivant :
« Elle comporte les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 5131-7 du code de la santé publique. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.