Décret n° 2006-630 du 31 mai 2006 relatif à l'entrée en vigueur de décrets

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NOR : PRMX0609342D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/31/PRMX0609342D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/31/2006-630/jo/texte

Texte n°1

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Le Premier ministre,
Vu l'article 1er du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
    - du décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural ;
    - du décret n° 2006-635 du 31 mai 2006 relatif aux missions de l'Agence unique de paiement.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait à Paris, le 31 mai 2006.


Dominique de Villepin

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