Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2006-630 du 31 mai 2006 relatif à l'entrée en vigueur de décrets
NOR : PRMX0609342D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/31/PRMX0609342D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/31/2006-630/jo/article_2
Texte n°1