Décret n° 2006-630 du 31 mai 2006 relatif à l'entrée en vigueur de décrets

Version INITIALE

NOR : PRMX0609342D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/31/PRMX0609342D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/31/2006-630/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
- du décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural ;
- du décret n° 2006-635 du 31 mai 2006 relatif aux missions de l'Agence unique de paiement.