Décret n°2006-630 du 31 mai 2006 relatif à l'entrée en vigueur de décrets.

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2006

NOR : PRMX0609342D

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Le Premier ministre,

Vu l'article 1er du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs ;

Vu l'urgence,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/06/2006Version en vigueur depuis le 01 juin 2006

    Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :

    - du décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural ;

    - du décret n° 2006-635 du 31 mai 2006 relatif aux missions de l'Agence unique de paiement.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/06/2006Version en vigueur depuis le 01 juin 2006

    Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Dominique de Villepin