Arrêté du 20 avril 2005 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0530011A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/20/BUDB0530011A/jo/texte

Texte n°18

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005, notamment son état H,
Arrête :


  • Est annulé sur 2004 un crédit de 4 802 303 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Est ouvert sur 2005 un crédit de paiement de 4 802 303 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 106 du 08/05/2005 texte numéro 18


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 106 du 08/05/2005 texte numéro 18


Fait à Paris, le 20 avril 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Guin

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