Arrêté du 10 novembre 2004 modifiant les arrêtés du 3 décembre 2003, du 12 décembre 2003 et du 25 août 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE0400146A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/10/INTE0400146A/jo/texte

Texte n°32

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code des assurances ;
Vu le décret pris par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes le 3 septembre 1911 déterminant les limites de la partie submersible de la vallée du Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle et modifiant l'arrêté du 27 février 2002 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu l'arrêté du 25 août 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 27 janvier 2004 modifiant les arrêtés du 3 décembre 2003 et du 12 décembre 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle est annulé.


  • Les dispositions de l'arrêté du 3 décembre 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle dans le département des Bouches-du-Rhône sont modifiées en ce qui concerne l'application des franchises pour le phénomène d'inondations et de coulées de boue du 22 septembre 2003 : la franchise n'est pas modulée sur la commune de Fontvieille.


  • Les dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sont modifiées en ce qui concerne l'application des franchises pour le phénomène d'inondations et de coulées de boue du 1er au 2 décembre 2003 :
    - dans le département des Bouches-du-Rhône, la franchise n'est pas modulée pour les communes de Fontvieille, Maussane-les-Alpilles, Mouriès et Paradou. Sur la commune de Saint-Etienne-du-Grès, le nombre de reconnaissance passe de deux à trois ;
    - dans le département de la Loire, la franchise n'est pas modulée pour la commune de Charlieu.


  • Les dispositions de l'arrêté du 25 août 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle dans le département de la Haute-Garonne pour la commune de Bruguières, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2002, sont annulées.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 novembre 2004.


Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
C. Beaux
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl

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