Arrêté du 26 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 20 juin 2005 relatif à la mise en oeuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SANS0624108A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/26/SANS0624108A/jo/texte

Texte n°24

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 229,7 Ko


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4113-7, L. 6113-8 et L. 6113-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 115-2, L. 115-4, L. 161-28, L. 161-28-1 et L. 161-29 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie ;
Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2002 relatif à la mise en oeuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2005 relatif à la mise en oeuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 septembre 2006,
Arrête :


  • L'article 4 de l'arrêté du 20 juin 2005 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, après les mots : « statistiques agrégées ou », la virgule est supprimée ;
    2° Après le neuvième alinéa du 2°, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
    « - les agents de la Haute Autorité de santé nommément désignés par leur président ;
    « - les agents de l'Institut national du cancer nommément désignés par leur directeur. »


  • L'avenant et son annexe modifiée seront publiés au Bulletin officiel solidarité-santé du ministère de la santé et des solidarités.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 229,7 Ko