Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 20 juin 2005 relatif à la mise en oeuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie
NOR : SANS0624108A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/26/SANS0624108A/jo/article_3
Texte n°24