Arrêté du 26 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 20 juin 2005 relatif à la mise en oeuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SANS0624108A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/26/SANS0624108A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


L'article 4 de l'arrêté du 20 juin 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « statistiques agrégées ou », la virgule est supprimée ;
2° Après le neuvième alinéa du 2°, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« - les agents de la Haute Autorité de santé nommément désignés par leur président ;
« - les agents de l'Institut national du cancer nommément désignés par leur directeur. »