Décret n° 2006-1013 du 10 août 2006 fixant pour les années 2004, 2005 et 2006 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

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NOR : DOMA0600018D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/DOMA0600018D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/2006-1013/jo/texte

Texte n°72

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 52 ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 6 juillet 2006 ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 6 juillet 2006,
Décrète :


  • La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
    1° Pour l'année 2004, à 15 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2004 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe I ;
    2° Pour l'année 2005, à 15 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2005 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe II ;
    3° Pour l'année 2006, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2006 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe III.


  • Le ministre de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E I
    AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2004 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET
    DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 185 du 11/08/2006 texte numéro 72


    A N N E X E I I
    AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2005 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET
    DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 185 du 11/08/2006 texte numéro 72


    A N N E X E I I I
    AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2006 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET
    DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 185 du 11/08/2006 texte numéro 72


Fait à Paris, le 10 août 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin


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