Article 2
Le ministre de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1013 du 10 août 2006 fixant pour les années 2004, 2005 et 2006 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
NOR : DOMA0600018D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/DOMA0600018D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/2006-1013/jo/article_2
Texte n°72