Décret n°2006-1013 du 10 août 2006 fixant pour les années 2004, 2005 et 2006 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation.

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 2006

NOR : DOMA0600018D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 52 ;

Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 6 juillet 2006 ;

Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 6 juillet 2006,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 11/08/2006Version en vigueur depuis le 11 août 2006

    La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :

    1° Pour l'année 2004, à 15 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2004 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe I ; (Annexe non reproduite).

    2° Pour l'année 2005, à 15 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2005 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe II ; (Annexe non reproduite).

    3° Pour l'année 2006, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2006 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe III. (Annexe non reproduite).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 11/08/2006Version en vigueur depuis le 11 août 2006

    Le ministre de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin