Arrêté du 1er décembre 2005 modifiant temporairement l'obligation de constituer et conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers

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NOR : INDI0506293A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/1/INDI0506293A/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre délégué à l'industrie,
Vu la loi n° 74-908 du 28 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie ;
Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ;
Vu le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 modifié soumettant à contrôle et à répartition les produits pétroliers visés à l'article 1er de la loi relative aux économies d'énergie ;
Vu le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers,
Arrête :


  • A titre provisoire, le taux de l'obligation légale de constitution et de conservation des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers prévu à l'article 1er du décret du 29 janvier 1993 susvisé est fixé à 26,4 % jusqu'au 31 mars 2006.


  • Le directeur de l'énergie et des matières premières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la demande
et des marchés énergétiques,
F. Jacq

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