Arrêté du 1er décembre 2005 modifiant temporairement l'obligation de constituer et conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers

Version INITIALE

NOR : INDI0506293A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/1/INDI0506293A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


A titre provisoire, le taux de l'obligation légale de constitution et de conservation des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers prévu à l'article 1er du décret du 29 janvier 1993 susvisé est fixé à 26,4 % jusqu'au 31 mars 2006.