Le ministre délégué à l'industrie,

Vu la loi n° 74-908 du 28 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie ;

Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ;

Vu le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 modifié soumettant à contrôle et à répartition les produits pétroliers visés à l'article 1er de la loi relative aux économies d'énergie ;

Vu le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers,