La deuxième phrase de l'article R. 664-1 du code rural est remplacée par la phrase suivante : « A ce titre, est considéré comme surgreffage tout greffage de vigne en place de variété classée en tant que variété à raisins de cuve avec une variété également classée en tant que variété à raisins de cuve. »

A l'article R. 664-2 du code rural, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« 4° Des droits de plantation mentionnés au premier alinéa de l'article 25 du règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne le potentiel de production, dans les conditions du second alinéa de cet article. »

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 664-11 du code rural, après les mots : « les replantations fondées », sont insérés les mots : « sur des droits nés de l'arrachage de vignes répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production de l'appellation d'origine en cause conduisant à un changement de couleur, ou ». Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du même article, après les mots : « les surgreffages réalisés », sont insérés les mots : « sur des vignes répondant aux conditions de production de l'appellation d'origine concernée et qu'il conduit à un changement de couleur, ou ».

Au troisième alinéa de l'article R. 664-12 du code rural, les mots : « du ministre chargé de l'agriculture et » sont insérés après les mots : « arrêté conjoint ».

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.