Décret n° 2006-654 du 1er juin 2006 modifiant le chapitre IV du livre VI du code rural relatif à la gestion du potentiel de production viticole

Version INITIALE

NOR : AGRP0600568D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/1/AGRP0600568D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/1/2006-654/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 664-11 du code rural, après les mots : « les replantations fondées », sont insérés les mots : « sur des droits nés de l'arrachage de vignes répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production de l'appellation d'origine en cause conduisant à un changement de couleur, ou ». Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du même article, après les mots : « les surgreffages réalisés », sont insérés les mots : « sur des vignes répondant aux conditions de production de l'appellation d'origine concernée et qu'il conduit à un changement de couleur, ou ».