Article 4
Au troisième alinéa de l'article R. 664-12 du code rural, les mots : « du ministre chargé de l'agriculture et » sont insérés après les mots : « arrêté conjoint ».
Décret n° 2006-654 du 1er juin 2006 modifiant le chapitre IV du livre VI du code rural relatif à la gestion du potentiel de production viticole
NOR : AGRP0600568D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/1/AGRP0600568D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/1/2006-654/jo/article_4
Texte n°38