Décret n° 2006-654 du 1er juin 2006 modifiant le chapitre IV du livre VI du code rural relatif à la gestion du potentiel de production viticole

Version INITIALE

NOR : AGRP0600568D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/1/AGRP0600568D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/1/2006-654/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


La deuxième phrase de l'article R. 664-1 du code rural est remplacée par la phrase suivante : « A ce titre, est considéré comme surgreffage tout greffage de vigne en place de variété classée en tant que variété à raisins de cuve avec une variété également classée en tant que variété à raisins de cuve. »