Arrêté du 4 octobre 2005 portant fermeture d'un centre d'action éducative à Paris

Version INITIALE

NOR : JUSF0550083A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/4/JUSF0550083A/jo/texte

Texte n°18

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 10 mars 1999 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Paris ;
Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :


  • Le centre d'action éducative (CAE), service territorial de milieu ouvert de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 35, rue Sedaine à Paris (11e), est fermé à compter de ce jour.


  • Les dispositions de l'arrêté du 10 mars 1999 susvisé, contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.


  • Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 octobre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
M. Duvette

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