Arrêté du 4 octobre 2005 portant fermeture d'un centre d'action éducative à Paris

Version INITIALE

NOR : JUSF0550083A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/4/JUSF0550083A/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.