Article 1
Le centre d'action éducative (CAE), service territorial de milieu ouvert de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 35, rue Sedaine à Paris (11e), est fermé à compter de ce jour.
République
Française
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NOR : JUSF0550083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/4/JUSF0550083A/jo/article_1
Texte n°18
Le centre d'action éducative (CAE), service territorial de milieu ouvert de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 35, rue Sedaine à Paris (11e), est fermé à compter de ce jour.
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