Arrêté du 4 octobre 2005 portant fermeture d'un centre d'action éducative à Paris

Version INITIALE

NOR : JUSF0550083A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/4/JUSF0550083A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Le centre d'action éducative (CAE), service territorial de milieu ouvert de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 35, rue Sedaine à Paris (11e), est fermé à compter de ce jour.