Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, et notamment le deuxième alinéa de son article L. 410-2 ;
Vu le code de la consommation, et notamment son article R. 113-1 ;
Vu le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 juin 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
B. Parlos