Arrêté du 12 juin 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0303022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/12/BUDR0303022A/jo/texte

Texte n°24


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


  • La gestion comptable et financière des communes d'Angeac-Champagne, Ars, Boutiers-Saint-Trojan, Bréville, Châteaubernard, Cherves-Richemont, Genté, Gimeux, Javrezac, Louzac-Saint-André, Merpins, Mesnac, Saint-Brice, Saint-Laurent-de-Cognac, Saint-Sulpice-de-Cognac et Salles-d'Angles, actuellement confiée à la trésorerie de Cognac, est transférée à la trésorerie de Cognac municipale (Charente).


  • Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juin 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot

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