Décret du 28 février 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0301229D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/28/DEFD0301229D/jo/texte

Texte n°6


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat, modifié par le décret n° 99-132 du 26 février 1999 et par le décret n° 2000-1334 du 26 novembre 2000 ;
Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 99-949 du 15 novembre 1999 et n° 2002-831 du 2 mai 2002 ;
Vu le décret du 22 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense, modifié par l'arrêté du 17 juillet 2001 et par l'arrêté du 11 mars 2002 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature,
Décrète :


  • Le B (Marine) de l'article 2 du décret du 22 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Après l'alinéa : « Direction du commissariat de la marine à Toulon », les deux alinéas sont ainsi rédigés : « M. le commissaire général Pierre Lasserre, directeur ; » et « M. le commissaire de 1re classe Antoine Berrivin, adjoint au directeur "affaires générales, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Pierre Lasserre. ».


  • La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 février 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie

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