Le montant des acomptes relatifs aux compensations en objet est fixé conformément aux deux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe (-) signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe qu'il verse.

Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.

Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes créditeurs, selon le calendrier fixé aux annexes.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I

BAPSA
Budget annexe des prestations sociales agricoles.
Banque de France
Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou caisse de retraite de la Banque de France.
CANAM
Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
CANCAVA
Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale.
CANSSM
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
CNAMTS
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
CNAVTS
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
CNAVPL
Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
CNBF
Caisse nationale des barreaux français.
CNRACL
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
CRPCEN
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
EGF
Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières.
ENIM
Etablissement national des invalides de la marine.
Etat
Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.
ORGANIC
Caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce.
RATP
Régime d'assurance maladie ou vieillesse de la Régie autonome des transports parisiens.
SEITA
Régime d'assurance vieillesse de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
SNCF
Régime d'assurance maladie et vieillesse de la Société nationale des chemins de fer français.