Arrêté du 18 décembre 2002 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0203105A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/18/BUDR0203105A/jo/texte

Texte n°22


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


  • La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Buffières, Pressy-sous-Dondin et Sivignon sont transférés de la trésorerie de Saint-Bonnet-de-Joux vers celle de Cluny (département de Saône-et-Loire).


  • La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Beaubery, Chiddes, Mornay, Saint-Bonnet-de-Joux, Suin et Verosvres sont transférés de la trésorerie de Saint-Bonnet-de-Joux vers celle de Charolles (département de Saône-et-Loire).


  • La trésorerie de Saint-Bonnet-de-Joux est supprimée.


  • Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot

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