Arrêté du 18 décembre 2002 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0203105A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/18/BUDR0203105A/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.