Arrêté du 17 décembre 2002 portant répartition de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0250096A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/17/BUDB0250096A/jo/texte

Texte n°22


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Arrête :


  • Est annulé sur 2002 un crédit de paiement de 929 939 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Est ouvert sur 2002 un crédit de paiement de 929 939 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 26/12/2002 page 21635 à 21635


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 26/12/2002 page 21635 à 21635


Fait à Paris, le 17 décembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl

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