Arrêté du 16 décembre 2002 chargeant la mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision du contrôle économique et financier des sociétés Transtélé Canal France International (CFI) et Portinvest
NOR : ECOU0200054A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/16/ECOU0200054A/jo/texte
Texte n°21