Arrêté du 15 novembre 2002 portant application pour l'année 2003 du décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins

Version INITIALE

NOR : AGRM0202725A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/15/AGRM0202725A/jo/texte

Texte n°31


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, modifié en dernier lieu par le décret n° 2002-678 du 29 avril 2002 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 17 septembre 2002,
Arrêtent :


  • Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé est fixé à 0,90 % de la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire.


  • Le montant de la taxe prévue au b de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé et perçue dans les conditions prévues à l'article 4 dudit décret est fixé comme suit :
    229 EUR si l'entreprise de premier achat emploie moins de dix salariés ;
    457 EUR si l'entreprise de premier achat emploie de dix à quarante-neuf salariés ;
    1 220 EUR si l'entreprise de premier achat emploie cinquante salariés et plus.


  • Le montant de la taxe prévue au c de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé et perçue par le comité local (ou régional, le cas échéant) des pêches maritimes et des élevages marins le plus proche du siège de l'entreprise concernée est fixé à 76 EUR.


  • Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé et destinée à assurer le fonctionnement des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que celui de la taxe destinée à assurer le fonctionnement des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont fixés respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.


  • La répartition du produit de la taxe due par les premiers acheteurs telle que prévue à l'article 4-II du décret du 27 décembre 1996 susvisé est fixée conformément au tableau récapitulatif de l'annexe III.


  • Les taux fixés par le présent arrêté sont applicables à tout armement de navire intervenu à compter de la date de publication du présent arrêté.


  • Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur de l'Etablissement national des invalides et de la marine, la directrice du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E I
    COMITÉS LOCAUX DES PÊCHES MARITIMES
    ET DES ÉLEVAGES MARINS


    Taux


    en %


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 298 du 22/12/2002 page 21441 à 21442


    A N N E X E I I
    COMITÉS RÉGIONAUX DES PÊCHES MARITIMES
    ET DES ÉLEVAGES MARINS


    Taux


    en %


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 298 du 22/12/2002 page 21441 à 21442


    A N N E X E I I I
    BASE DE RÉPARTITION DE LA TAXE
    PREMIERS ACHETEURS PAR LE CNPMEM
    Comité national : 50 %


    Comités locaux : 25 %, dont :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 298 du 22/12/2002 page 21441 à 21442


Fait à Paris, le 15 novembre 2002.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
J.-M. Aurand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
C. Serradji
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
M. Vizy
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
A. Bosche-Lenoir

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