Arrêté du 15 novembre 2002 portant application pour l'année 2003 du décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins

Version INITIALE

NOR : AGRM0202725A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/15/AGRM0202725A/jo/article_7

Texte n°31

Article 7


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur de l'Etablissement national des invalides et de la marine, la directrice du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.