Article 5
La répartition du produit de la taxe due par les premiers acheteurs telle que prévue à l'article 4-II du décret du 27 décembre 1996 susvisé est fixée conformément au tableau récapitulatif de l'annexe III.
Arrêté du 15 novembre 2002 portant application pour l'année 2003 du décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins
NOR : AGRM0202725A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/15/AGRM0202725A/jo/article_5
Texte n°31