Arrêté du 18 décembre 2002 portant désignation du représentant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en application de l'article 746 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRB0202260A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/18/AGRB0202260A/jo/texte

Texte n°56


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, et notamment son article 746 modifié ;
Vu la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole, en particulier son article 16 (IX et X) ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des affaires financières,
Arrête :


  • Le directeur des affaires financières est désigné comme représentant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales :
    - pour signer pour le compte de l'Etat et pour dresser en minute les actes de mainlevée d'inscriptions d'hypothèques prises en garantie des prêts consentis par Crédit agricole SA et des engagements de fonds commun de garantie des caisses régionales de crédit agricole mutuel, initialement prises en vertu d'actes passés en la forme administrative ;
    - pour signer les bordereaux de renouvellement des inscriptions d'hypothèques prises initialement au profit de l'Etat et, en général, signer, si nécessaire, tout document afférent à la conservation et à la mise en jeu des droits attachés à l'ensemble des inscriptions d'hypothèques prises au nom de l'Etat en garantie des prêts consentis par Crédit agricole SA et des engagements du fonds commun de garantie des caisses régionales de crédit agricole mutuel.


  • En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des affaires financières, délégation est donnée au directeur adjoint des affaires financières.


  • En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des affaires financières et du directeur adjoint des affaires financières, délégation est donnée au sous-directeur du financement de l'agriculture.


  • En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des affaires financières, du directeur adjoint des affaires financières et du sous-directeur du financement de l'agriculture, délégation est donnée au chef du bureau du crédit.


  • Les actes dressés en minute par le représentant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en vertu du présent arrêté seront conservés par Crédit agricole SA. Toutes copies exécutoires et expéditions pourront être délivrées par le même représentant au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2002.


Hervé Gaymard

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