Arrêté du 31 décembre 2002 fixant le montant de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles perçue au profit de l'Agence de développement agricole et rural

Version INITIALE

NOR : AGRB0202613A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/31/AGRB0202613A/jo/texte

Texte n°57


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) instituant une taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles perçue au profit de l'Agence de développement agricole et rural,
Arrêtent :


  • Le montant de la partie forfaitaire de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles perçue au profit de l'Agence de développement agricole et rural, mentionné à l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2002 susvisée, est fixé à 90 EUR.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 2002.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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