Les actes dressés en minute par le représentant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en vertu du présent arrêté seront conservés par Crédit agricole SA. Toutes copies exécutoires et expéditions pourront être délivrées par le même représentant au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.