Une fraction des droits à la prime à la brebis et à la chèvre affectée dans certains départements dits émetteurs est reportée sur d'autres départements dits récepteurs.

Les départements émetteurs sont ceux pour lesquels le nombre de droits non affectés à des producteurs en 2002 est supérieur à 12 % du total des droits dont ils disposent.
Les départements récepteurs sont ceux pour lesquels le nombre de droits non affectés à des producteurs en 2002 est inférieur à 4,5 % du total des droits dont ils disposent et où les droits non utilisés ne dépassent pas 6 % du total des droits dont ils disposent.

Sauf cas exceptionnel dûment justifié, le nombre de droits reportés depuis les départements émetteurs correspond à la part des droits en réserve excédant 12 % des droits qui leur sont affectés.
Sauf cas exceptionnel dûment justifié, le nombre de droits reportés vers les départements récepteurs correspond à la part des droits nécessaires pour atteindre une réserve égale à 4,5 % des droits qui leur sont affectés.

Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.