Article 1
Une fraction des droits à la prime à la brebis et à la chèvre affectée dans certains départements dits émetteurs est reportée sur d'autres départements dits récepteurs.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0202540A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/18/AGRP0202540A/jo/article_1
Texte n°18
Une fraction des droits à la prime à la brebis et à la chèvre affectée dans certains départements dits émetteurs est reportée sur d'autres départements dits récepteurs.
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