Arrêté du 18 novembre 2002 reportant entre départements des droits à la prime à la brebis ou à la chèvre au titre de l'année 2003

Version INITIALE

NOR : AGRP0202540A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/18/AGRP0202540A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Une fraction des droits à la prime à la brebis et à la chèvre affectée dans certains départements dits émetteurs est reportée sur d'autres départements dits récepteurs.