Arrêté du 18 novembre 2002 reportant entre départements des droits à la prime à la brebis ou à la chèvre au titre de l'année 2003

Version INITIALE

NOR : AGRP0202540A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/18/AGRP0202540A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.