Article 1
A compter du 1er septembre 2002, la compétence CDP est attribuée au bureau de Caen CRD. La liste publiée en annexe à l'arrêté du 9 février 1994 est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDD0220034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/5/BUDD0220034A/jo/article_1
Texte n°9
A compter du 1er septembre 2002, la compétence CDP est attribuée au bureau de Caen CRD. La liste publiée en annexe à l'arrêté du 9 février 1994 est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.