Arrêté du 5 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects

Version INITIALE

NOR : BUDD0220034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/5/BUDD0220034A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


A compter du 1er septembre 2002, la compétence CDP est attribuée au bureau de Caen CRD. La liste publiée en annexe à l'arrêté du 9 février 1994 est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.