Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, et notamment ses articles 3 et 5 ;
Vu l'arrêté du 28 février 2002 portant classement des emplois comptables des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2002 portant délégation de signature, Arrête :
Fait à Paris, le 14 août 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
A. Cadiou